Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 245 - Plan conjoint des producteurs d’ovins du Québec

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Les Éleveurs ne peuvent exercer les pouvoirs des articles 92, 93, 96, 98 et 100 de la Loi relatifs au contingentement et la mise en vente en commun que suite à une décision à cet effet de l’assemblée générale des producteurs dûment convoquée à cette fin.
Décision 3494, a. 19.
19. La Fédération ne peut exercer les pouvoirs des articles 92, 93, 96, 98 et 100 de la Loi relatifs au contingentement et la mise en vente en commun que suite à une décision à cet effet de l’assemblée générale des producteurs dûment convoquée à cette fin.
Décision 3494, a. 19.
© Gouvernement du Québec